Projets

Art. 36, al. 3 (ne concerne que le texte italien)

³Ne concerne que le texte italien.

Art. 55, al. 4, let. c

abrogée

Art. 64, al. 3 et 4

³Les art. 64, al. 1, 65, al. 1 et 66, al. 1, let. a, s’appliquent par analogie aux produits phytosanitaires dont l’étiquetage mentionne un des éléments listés à l’annexe 5, ch. 1.2, let. a ou b, ou ch. 2.2, let. a ou b, OChim.

⁴Les produits phytosanitaires qui ne sont pas autorisés pour un usage non professionnel ne peuvent pas être remis à des utilisateurs non professionnels.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr