Projets

Annexe (Ch. II)

Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture² est modifiée comme suit:

Annexe 1, ch. 10.2 et 10.3

10.2 Demande de consultation de données pour des tiers (art. 27,

al. 9):

a. montant forfaitaire unique pour le traitement de la première

demande1900

b. montant forfaitaire unique pour le traitement de chaque demande supplémentaire700

10,3 Mise en place et exploitation de la consultation et de la prépa-

ration des données (art. 27, al 9):

a. montant forfaitaire unique pour la mise en place de la con-

sultation des données500

b. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais d’exploitation de la consultation des données200

c. montants forfaitaires annuels pour la couverture des frais

liés à la préparation périodique des données, selon le

nombre de personnes qui ont donné leur accord 600-3200