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Consultation 2020/4: Train d'ordonnances agricoles 2020 · 163 pages
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Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)
Modification du....
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération,
Simonetta Sommaruga
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
RS..........
1 RS 916.404.2
2019–......