Projet

Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour un climat sain [initiative pour les glaciers] »)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹,

vu l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » déposée le 27 novembre 2019²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

I

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 74a Politique climatique

¹Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s’engagent pour limiter les risques et les effets des changements climatiques.

²L’utilisation de combustibles et de carburants fossiles doit être réduite autant que possible dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique, économiquement supportable et compatible avec la sécurité du pays et la protection de la population.

³Les effets sur le climat des gaz à effet de serre d’origine anthropique émis en Suisse doivent être durablement neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs.

⁴La politique climatique vise un renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social, tient compte de la situation des régions de montagne et des régions périphériques et utilise en particulier des instruments de promotion de l’innovation et de la technologie.

Art. 197, ch. 12⁴