Projet

12. Dispositions transitoires ad art. 74a (Politique climatique)

¹La Confédération édicte la législation d’exécution de l’art. 74a dans un délai de cinq ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

²La loi détermine la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050. Elle arrête des objectifs intermédiaires qui conduisent au moins à une réduction linéaire et règle les instruments nécessaires au respect de la trajectoire de réduction.

II

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) », si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.