Projet

Loi fédérale Avant-projet sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du … 2020¹

et l’avis du Conseil fédéral du … 2020²,

arrête:

I

La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture³ est modifiée comme suit:

Art. 19 Taux des droits de douane

¹…

²Les droits de douane pour le sucre auxquels s’ajoutent les contributions au fonds de garantie (art. 16 loi fédérale du 17 juin 2016⁴ sur l’approvisionnement économique du pays ; LAP) s’élève au minimum à 7 francs par 100 kg bruts.^.

Art. 54, al. 2^bis

^2bisUne contribution de 1500 francs par hectare et par an est versée pour la culture de betteraves à sucre destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves à sucre sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou sans l’utilisation de fongicides et d’insecticides, un supplément de respectivement 700 et 500 francs par hectare et par an est octroyé.

Minorité (Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Grüter, Landolt, Müller Leo, Regazzi, Ritter, Tuena)

^2bisUne contribution de 2100 francs par hectare et par an est versée pour la culture de betteraves à sucre destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves à sucre

RS ……

¹FF 2020 …

²FF 2020 …

3 RS 910.1