Rapport sur les résultats
Consultation 2020/67: Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) · 71 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 71Fedlex · Rapport sur les résultats
A renoncé à prendre position
Union patronale suisse
Schweizerischer Arbeitgeberverband Unione svizzera degli imprenditori