Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Services centraux Unité Informatique juridique

Avril 2022

Loi fédérale sur la plateforme de

communication électronique dans le

domaine judiciaire

Synthèse des résultats de la procédure de

consultation