Projet

[QR Code]

[Signature]

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 92, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution fédérale¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

¹La présente loi vise à garantir une communication électronique simple et sûre dans le domaine judiciaire, d’une part, entre les particuliers et les autorités et, d’autre part, entre les autorités.

²Elle règle:

a. l’institution et l’exploitation d’une plateforme centralisée permettant la transmission de documents électroniques dans le domaine judiciaire (plateforme de cyberjustice);

b. la constitution d’une corporation de droit public comme organe responsable de la plateforme;

c. certains aspects procéduraux de la communication électronique et de la consultation électronique des dossiers.

Art. 2 Champ d’application

La présente loi s’applique dans la mesure où le droit procédural le prévoit.