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Loi fédérale contre la concurrence déloyale

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête :

I

La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)² est modifiée comme suit :

Art. 8a Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements

d’hébergement

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, prévoit, en tant qu’exploitant d’une plateforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement, des conditions générales restreignant la fixation des prix par les établissements d’hébergement au moyen de clauses limitant la liberté tarifaire, en particulier de clauses de parité tarifaire.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.