Rapport sur les résultats

Consultation 2020/68: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 17 pages

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Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO Secteur Droit

17.11.2021

Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) –

Utilisation de clauses de fixation des prix visant les établissements d’hébergement (mise en œuvre de la motion 16.3902 Bischof)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation