Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Organisation, droit et accréditation

Droit

octobre 2020

Berne

Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement – mise en œuvre de la motion 16.3902 Bischof du 30 septembre 2016 Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation