Projet

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Loi fédérale Projet sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique² est modifiée comme suit:

Art. 37a Délai transitoire pour la mise en circulation d’organismes

génétiquement modifiés

Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération,

Simonetta Sommaruga

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr

¹FF 2020 …

2 RS 814.91