Rapport sur les résultats
Consultation 2020/69: Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés) · 22 pages
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Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Bundesamt für Umwelt BAFU
30.06.2021
Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en
circulation d’organismes génétiquement mo-
difiés)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
(11 novembre 2020 – 25 février 2021)
Node référence : BAFU-D-C8613401/1321
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