Rapport explicatif
Consultation 2020/69: Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés) · 19 pages
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20.xxx
Rapport explicatif
sur la modification de la loi sur le génie génétique (prolon-
gation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)
Avant-projet du …
2020–......