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Consultation 2020/7: Iv.pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels · 2 pages
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Art. 23a Disposition transitoire relative à la modification du [date]
Les demandes d'accès pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du [date] sont régies par l'ancien droit.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.