Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

3 juillet 2020

16.432 Iv. pa. Graf-Litscher : Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

Synthèse des résultats de la procédure de consultation