Projet

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Avant-projet Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans)

Modification du [date]

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l'avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête :

I

La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence³ est modifiée comme suit :

Art. 17, titre et al. 1 à 3

Gratuité de la procédure d'accès aux documents officiels

¹La procédure d'accès aux documents officiels n'est pas soumise au paiement d'un émolument.

²À titre exceptionnel, l’autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. L'émolument s'élève à 2000 francs au maximum. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs.

Minorité (Cottier, Binder, Fluri, Jauslin, Romano, Silberschmidt, Streiff)

²À titre exceptionnel, l’autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs.

³Les procédures de médiation (art. 13) et de décision (art. 15) ne sont soumises en aucun cas au paiement d’un émolument.

RS ..........

¹FF 2020 ...

²FF 2020 ...

3 RS 152.3