Projet Echange de notes

Echange de notes du 24 avril 2020 entre la Suisse et l’Union européenne relatif au système Faux documents et documents authentiques en ligne (FADO) et abrogeant l'action commune 98/700/JAI (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le …

Traduction¹

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 24 avril 2020 de l’Union européenne

Secrétariat général

du Conseil de l’Union européenne

Direction générale

Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 23 mars 2020, émise en vertu de l'article 7, alinéa 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

« En application des articles 7, paragraphe 2, lettre a, première phrase et article 14, alinéa 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système Faux documents et documents authentiques en ligne (FADO) et abrogeant l'action commune 98/700/JAI du Conseil

Document du Conseil : PE-CONS 97/19

Date d’adoption : 20 mars 2020 »³

RS …

¹Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31