Projet Règlement

6.4.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 107/1

I

(Actes législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (UE) 2020/493 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mars 2020 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (¹),

vu l’avis du Comité des régions (²),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (³),

considérant ce qui suit:

(1) Le système européen d’archivage d’images concernant les faux documents et les documents authentiques en ligne

(FADO) a été institué par l’action commune 98/700/JAI du Conseil (⁴) au sein du secrétariat général du Conseil. Le système FADO a été créé pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des États membres sur les documents authentiques et sur les méthodes de falsification connues. Le système FADO prévoit le stockage électronique, l’échange rapide et la validation d’informations sur les documents authentiques et les faux documents. Étant donné que la détection des faux documents est également importante pour les citoyens, les organisations et les entreprises, le secrétariat général du Conseil a mis également à disposition des documents authentiques dans un registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage, connu sous le nom de PRADO.

(2) Étant donné que la gestion du système FADO est dépassée et devrait être adaptée au cadre institutionnel établi par le

traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action commune 98/700/JAI devrait être abrogée et remplacée par un nouvel instrument actualisé.

(3) Le présent règlement constitue la nouvelle base juridique nécessaire pour régir le système FADO.

(4) La fraude documentaire peut, à terme, compromettre la sécurité intérieure de l’Union. Le système FADO utilisé

comme système de stockage électronique décrivant les points de détection éventuels, tant dans les documents authentiques que dans les faux documents, est un outil important pour lutter contre la fraude documentaire, en