Projet Arrêté fédéral
Consultation 2020/70: Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen) · 5 pages
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Arrêté fédéral Portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO) (Développement de l'acquis de Schengen)
du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du xxx …2,
arrête:
Art. 1
1L'échange de notes du 24 avril 20203 entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO) et abrogeant l'action commune 98/700/JAI est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à informer l'UE de l'accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l'échange de notes visé à l'al. 1, conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen4.
Art. 2
La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.
Art. 3
1Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi figurant en annexe.
1RS 101