Rapport sur les résultats
Consultation 2020/70: Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen) · 8 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la police fedpol
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO) (développement de l'acquis de Schengen)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Berne, juin 2021