Projet

Art. 3 Systèmes de certification admis

Les certificats de traçabilité délivrés sur la base d’un des systèmes de certification suivants sont admis pour apporter la preuve de durabilité:

a. Certification Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO), modèle de chaîne d’approvisionnement «Identity Preserved» (IP), basé sur les RSPO Principles and Criteria de 2013 ou de 2018⁵ et sur les Supply Chain Certification Systems de 2017 ou de 2020⁶;

b. Certification RSPO, modèle de chaîne d’approvisionnement « Segregated » (SG), basé sur les RSPO Principles and Criteria de 2013 ou de 2018⁷ et sur les Supply Chain Certification Systems de 2017 ou de 2020⁸;

c. Certification International Sustainability and Carbon Certification PLUS (ISCC PLUS) «Segregated», basé sur l’ISCC PLUS System Document de 2019⁹, version 3.2 et l’ISCC 203 Traceability and Chain of Custody Document de 2019¹⁰, version 3.1;

d. Certification Palm Oil Innovation Group (POIG) combinée avec le RSPO IP ou le RSPO SG, basé sur les Palm Oil Innovation Group Verification Indicators de 2019¹¹.

Art. 4 Demande d’approbation de la preuve de durabilité

¹La demande d’approbation de la preuve de durabilité doit être déposée auprès du SECO.

²Elle doit être accompagnée du certificat de traçabilité et doit contenir:

a. des informations concernant la requérante, notamment son nom et son siège;

b. des informations concernant le certificat de traçabilité, notamment son numéro de référence et sa date d’expiration.

³Les informations à fournir en vertu de l’al. 2 doivent être indiquées dans le formulaire mis à disposition par le SECO.

⁴Si le SECO approuve la demande, il attribue un numéro de preuve à la requérante.

⁵Il peut assortir l’approbation de charges.

⁶L’approbation est valable tant que le certificat de traçabilité n’a pas perdu sa validité.