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Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie

du … Projet de décembre 2020

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures¹ et l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)², et en exécution de l’Accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018 entre les États de l’AELE et l’Indonésie (CEPA)³,

arrête:

Art. 1 Importation au taux préférentiel d’huile de palme et d’huile de

palmiste

Quiconque veut importer de l’huile de palme et ses fractions de la position tarifaire 1511 (huile de palme) ainsi que de l’huile de palmiste et ses fractions de la position tarifaire 1513 (huile de palmiste) en provenance d’Indonésie à un taux fixé dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁴ (taux préférentiel) doit apporter la preuve que la marchandise a été produite dans le respect des objectifs de durabilité définis à l’art. 8.10 du CEPA (preuve de durabilité).

Art. 2 Forme, moment et validité de la preuve de durabilité

¹La preuve de durabilité doit être apportée au moyen d’un certificat de traçabilité admis à l’art. 3.

²Elle doit être approuvée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) avant la première importation au taux préférentiel d’huile de palme ou d’huile de palmiste.

³Elle est réputée apportée pour toutes les marchandises pour lesquelles le certificat de traçabilité a été délivré.

1 RS 946.201

2 RS 631.0

3 RS 0.....

4 RS 632.319