Projet

Art. 5 Déclaration en douane

¹La personne qui veut importer au taux préférentiel de l’huile de palme ou de l’huile de palmiste en provenance d’Indonésie doit indiquer dans la déclaration en douane le numéro de preuve de l’approbation.

²Elle confirme par la déclaration en douane que la marchandise importée est certifiée sur la base d’un des systèmes visés à l’art. 3.

Art. 6 Contrôle des systèmes de certification

¹Le SECO, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) examine régulièrement les systèmes de certification visés à l’art. 3 pour vérifier si les conditions suivantes demeurent remplies:

a. les systèmes de certification sont à même de certifier le respect des objectifs de durabilité définis à l’art. 8.10 du CEPA;

b. les organisations responsables garantissent la mise en œuvre efficace des systèmes de certification;

c. les processus internes liés aux révisions et aux recours sont transparents et faciles à comprendre;

d. les systèmes de certification sont examinés par un organisme indépendant;

e. la traçabilité de l’huile de palme et de l’huile de palmiste est garantie.

²Pour ce faire, il peut tenir compte d’indications fournies par des tiers, issus en particulier de la société civile, et consulter des experts.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr