Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 20 février 2020 · Délai 4 juin 2020 · Commission des institutions politiques, secrétariat (Parl.)
Fedlex · Consultation 2020/8
Le projet prévoit de modifier la loi sur l'asile de manière à accorder au Secrétariat d'État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d'établir l'identité des requérants d'asile. L'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile sera donc élargie en ce sens.