Rapport sur les résultats
Consultation 2020/8: Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles · 20 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Août 2020
Modification de la loi sur l’asile
17.423
Initiative parlementaire Obligation de colla-
borer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Con-
seil national
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation