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Loi sur l’asile (LAsi)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du …¹ et l’avis du Conseil fédéral du …,²

arrête:

I

La loi du 26 juin 1998³ sur l’asile est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, let. g et al. 4

¹Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:

g. remettre au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d’identité, ni par d’autres moyens raisonnables; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l’art. 8a.

⁴Abrogé

Art. 8a Traitement de données personnelles issues de supports électroniques

de données

¹Pendant la durée de la procédure d’asile, le SEM peut, aux fins d’établir l’identité, la nationalité ou l’itinéraire d’un requérant, traiter des données personnelles le concernant issues de supports électroniques de données, y compris des données sensibles telles qu’elles sont définies à l’art 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)⁴.

²Sont des supports électroniques de données notamment:

¹FF ...

²FF ...

3 RS 142.31

4 RS 235.1