Projet

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Arrêté fédéral Projet relatif au financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du …2,

arrête:

Art. 1

Un crédit d'engagement de 36,5 millions de francs est approuvé pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.