Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 3 décembre 2021 · Délai 18 mars 2022 · Office fédéral de la communication (DETEC)

Fedlex · Consultation 2021/101

En exécution de l’art. 48a LTC sur la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication, le projet de modification de l’OST vise à édicter des dispositions sur le signalement de perturbations, la lutte contre les manipulations non autorisées d’installations de télécommunication et l’exploitation des réseaux de radiocommunication mobile de cinquième génération.