Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

Berne, décembre 2021

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication Rapport explicatif