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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Modification du …

Le Conseil fédéral

arrête:

I

L’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 96

Section 3 Signalement de perturbations

Art. 96

¹Les fournisseurs de services de télécommunication doivent signaler immédiatement à la Centrale nationale d’alarme toute perturbation de l’exploitation de leurs installations et services de télécommunication touchant potentiellement 30’000 clients au moins.

²La Centrale nationale d’alarme informe l’OFCOM des perturbations qui lui sont signalées.

Titre précédant l’art. 96a

Section 4 Manipulation non autorisée d’installations de télécommunication

Art. 96a Mesures de sécurité

¹Les fournisseurs d’accès à Internet luttent contre les attaques causées par une pluralité de demandes ciblées provenant d’un grand nombre de sources et visant la disponibilité des services (Distributed-Denial-of-Service attack; attaque DDoS), en empêchant par des moyens techniques raisonnables les communications sortantes avec des ressources d’adressage falsifiées.

1 RS 784.101.1