Rapport sur les résultats
Consultation 2021/101: Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · 11 pages
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Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
Berne, le 16 novembre 2022
Révision de l'Ordonnance sur les services de télécommunications (OST)
Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation (3 décembre 2021 au 18 mars 2022)