Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 juin 2022 · Délai 21 octobre 2022 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2021/112
La Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée vise dans un premier temps à régler à partir de quelles dates certains processus ne pourront être exécutés plus que par voie électronique.