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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹ est modi- fiée comme suit:

Titre précédant l’art. 122

Section 1a Pièces justificatives électroniques, procédures électroniques

Art. 122 Titre

Pièces justificatives électroniques

(Art. 70, al. 4, LTVA)

Art. 123 Procédures électroniques

(Art. 65a LTVA)

L’annonce en tant qu’assujetti (art. 66, al. 1, LTVA), la remise du décompte (art. 71 LTVA) et la correction ultérieure d’erreurs dans le décompte (art. 72 LTVA) doivent être effectuées par voie électronique par l’intermédiaire du portail prévu à cet effet.

Art. 166c Dispositions transitoires relatives à la modification du …

(Art. 65a LTVA et art. 123 de la présente ordonnance)

¹Les décomptes concernant une période de décompte antérieure à l’entrée en vi- gueur de la modification du … doivent être déposés par voie électronique.

²Les corrections de décomptes doivent être déposées sur papier lorsque:

a. le décompte a été déposé sur papier, ou

1 RS 641.201