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Rapport sur les résultats

Consultation 2021/112: Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) · 16 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale Politique fiscale

23 janvier 2023

Consultation relative à l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques)

Rapport sur les résultats