Rapport explicatif

Consultation 2021/112: Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) · 4 pages

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale Politique fiscale

Berne, le 29 juin 2022

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques)

Rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation