Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

2

vu le message du Conseil fédéral du… ,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

3

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct

Art. 26, al. 1, let. b à e, 2 et 3

¹ Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont les suivants:

b. les frais supplémentaires nécessaires résultant du logement sur le lieu de travail, pendant les jours de travail;

c. le montant forfaitaire pour frais supplémentaires nécessaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes;

d. les frais nécessaires à l'exercice de la profession en dehors du lieu de travail;

e. les autres frais nécessaires à l'exercice de la profession; l'art. 33, al. 1, let. j, est réservé.

² Le contribuable peut déduire un montant forfaitaire indépendant du revenu au lieu des frais visés à l'al. 1. La déduction forfaitaire est réduite de manière appropriée si l’activité lucrative n’est exercée que pendant une partie de l’année ou à temps partiel.

³ Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les taux des montants forfaitaires visés aux al. 1, let. c, et 2.

RS ..........

²FF 2022 …

3 RS 642.11