Rapport explicatif
Consultation 2021/113: Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante · 26 pages
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Département fédéral des finances DFF
Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur la déduction fiscale des
frais professionnels des personnes exerçant une ac-
tivité lucrative dépendante
du 21 décembre 2022