Projet

Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante RO 2022

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4

Art. 9, al. 1 et 1^bis

¹ Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:

a. les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail; le droit cantonal peut fixer un montant maximal;

b. les frais supplémentaires nécessaires résultant du logement sur le lieu de travail, pendant les jours de travail;

c. le montant forfaitaire pour frais supplémentaires nécessaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes;

d. les frais nécessaires à l'exercice de la profession en dehors du lieu de travail;

e. les autres frais nécessaires à l'exercice de la profession.

^1bis Le contribuable peut déduire un montant forfaitaire indépendant du revenu au lieu des frais professionnels visés à l'al. 1; le montant de la déduction forfaitaire est fixé dans le droit cantonal.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.