Projet

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 3 Rapport sur les questions climatiques basé sur les recommandations

de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures

(art. 964b, al. 1 et 2, CO)

¹Le rapport sur les questions climatiques, qui s’appuie sur le rapport «Recommendations of the Task Force on Climate-related Financial Disclosures» (version de juin 2017)² et sur l’annexe «Implementing the Recommendations of the Task Force on Climate-related Financial Disclosures» (version d’octobre 2021)³, porte notamment sur la mise en œuvre des recommandations dans les domaines suivants:

a. gouvernance;

b. stratégie;

c. gestion des risques;

d. indicateurs et objectifs.

²La mise en œuvre des recommandations visées à l’al. 1 tient compte:

a. des orientations pour tous les secteurs;

b. des orientations sectorielles;

c. lorsque cela est possible et approprié, du document d’aide à la mise en œuvre «Guidance on Metrics, Targets, and Transition Plans» (version d’octobre 2021)⁴.

³La mise en œuvre des recommandations visées à l’al. 1, let. b, comprend notamment:

a. un plan de transition comparable aux objectifs climatiques de la Suisse;

b. lorsque cela est possible et approprié, des indications quantitatives, les principales hypothèses de base permettant de garantir la comparabilité ainsi que les méthodes et normes appliquées.

⁴Lorsque cela est possible et approprié, la mise en œuvre des recommandations visées à l’al. 1, let. d, comprend notamment:

a. des objectifs quantitatifs de CO2 et, le cas échéant, des objectifs concernant d’autres gaz à effet de serre;

b. la mention de toutes les émissions de gaz à effet de serre;

c. des indications quantitatives, les principales hypothèses de base, méthodes et normes appliquées permettant de garantir la comparabilité.

⁵La prise en compte des orientations sectorielles destinées aux établissements financiers lors de la mise en œuvre de la recommandation visée à l’al. 1, let. d, englobe des analyses prospectives de la compatibilité climatique qui reposent sur des scénarios.

⁶L’efficacité des mesures prises par les entreprises en ce qui concerne les questions climatiques peut être démontrée dans le cadre d’une évaluation globale qualitative et quantitative.