Projet

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 4 Publication

(art. 964c, al. 2, ch. 1, CO)

¹Le rapport sur les questions climatiques doit être intégré et publié dans le rapport sur les questions non financières visé aux art. 964a à 964c CO.

²Ce rapport doit être publié sur le site Internet de l’entreprise au moins dans un format électronique qui est répandu au niveau international et lisible par les personnes et par les machines.

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr