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Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu le chapitre VI du titre trente-deuxième du code des obligations (CO)¹,

arrête:

Art. 1 Objet

(art. 964a à 964c CO)

¹La présente ordonnance fixe la manière dont les entreprises visées à l’art. 964a CO rendent compte des questions climatiques, qui font partie intégrante des questions environnementales relevant des questions non financières énoncées à l’art. 964b CO.

²Les questions climatiques englobent l’impact du climat sur les entreprises et l’impact de l’activité des entreprises sur le climat.

Art. 2 Respect de l’obligation de rendre compte des questions climatiques

(art. 964b, al. 1, CO)

¹Lorsqu’une entreprise rédige un rapport sur les questions climatiques selon l’art. 3, on présume que l’obligation de rendre compte des questions environnementales visée à l’art. 964b, al. 1, CO est satisfaite pour les questions climatiques.

²Quiconque ne fait pas rapport sur les questions climatiques selon l’art. 3 doit prouver qu’il répond autrement à l’obligation de rendre compte des questions environnementales visée à l’art. 964b, al. 1, CO dans le domaine des questions climatiques ou expliquer de manière claire et fondée pourquoi il n’applique pas de concept dans ce domaine.

RS ..........

¹RS 220

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