Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 juin 2021 · Délai 14 octobre 2021 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2021/26
Suite à la révision de la loi sur la protection des données (LPD), l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) doit également être adaptée.