Rapport sur les résultats
Consultation 2021/26: Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) · 90 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
31 août 2022
Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
BJ-D-BF633401/238