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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8, al. 3, 10, al. 4, 12, al. 5, 16, al. 3, 25, al. 6, 28, al. 3, 33, 59, al. 2 et 3 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Sécurité des données

Art. 1 Principes

¹ Pour savoir si les mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité des données sont adaptées au risque, les critères suivants sont pris en considération:

a. la finalité, la nature, l’étendue et les circonstances du traitement des données;

b. la probabilité d’une violation de la sécurité des données et son impact potentiel sur les personnes concernées;

c. l’état de la technique;

d. les coûts de mise en œuvre.

² Les mesures sont réexaminées à des intervalles appropriés pendant toute la durée du traitement.

Art. 2 Objectifs de protection

Dans la mesure du possible, les mesures de sécurité des données doivent permettre d'atteindre les objectifs de protection suivants:

1 RS 235.1