Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Projets législatifs I

Berne, le 23 juin 2021

Révision totale de l’ordonnance relative à la

loi fédérale sur la protection des données

Rapport explicatif relatif à la procédure de consultation