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Consultation 2021/33: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) · 3 pages
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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite RO ...
Art. 257, titre marginal
2. Vente aux
enchères offici-
elle
a. Publication
Art. 275
E. Exécution du Les art. 89 et 91 à 109 relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à séquestre l’exécution du séquestre.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.