Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite RO ...

Art. 34, al. 2, 1re phrase

^2bis Les communications, les mesures et les décisions sont notifiées par voie électronique à la personne concernée si celle-ci le demande expressément ou qu’elle a transmis ses actes par voie électronique sans demander expressément une notification sur papier.

Art. 67, al. 4

⁴ Le Conseil fédéral peut définir le contenu et la forme des indications ainsi que le nombre maximal de créances par réquisition de poursuite.

Art. 125, titre marginal

2. Vente aux

enchères offici-

elle

a. Mesures pré-

paratoires

Art. 129a

^{2a. Vente aux1} Le préposé aux poursuites peut réaliser des biens meubles par une enchères sur une

plateforme pri- vente aux enchères sur une plateforme en ligne d'un fournisseur privé ^{vée en ligne} accessible à tous les acheteurs potentiels.

² Il ordonne la vente aux enchères en ligne et en fixe les modalités par voie de décision; celle-ci est notifiée au débiteur, au créancier et aux tiers intéressés.

³ Le bien ne peut être adjugé qu’à un prix supérieur à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.

⁴ Les art. 127, 128 et 129, al. 2, s’appliquent également à la vente aux enchères en ligne.

Art. 132a, al. 4

⁴ Dans le cas d’une réalisation par une vente aux enchères en ligne, seule la décision concernant le choix et les modalités de ce mode de réalisation peut être attaquée. Le délai de plainte est régi par l’art. 17, al. 2.

Art. 256, al. 1

¹ Les biens appartenant à la masse sont réalisés, par les soins de l’administration de la faillite, aux enchères conformément aux art. 125 à 129a ou de gré à gré si l'assemblée des créanciers le décide.