Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD

Bundesamt für Justiz BJ

Direktionsbereich Privatrecht

14 août 2024

Modification de la loi fédérale sur la pour-

suite pour dettes et la faillite (LP)

(Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux en-

chères en ligne)

Synthèse des résultats de la consultation